Cette mise à disposition, entièrement gratuite, n’est pas forcément ciblée pour rencontrer la demande juridique du visiteur du site et n’engage en aucune manière la responsabilité de l’auteur du texte.
A toutes fins utiles, il est préférable de contacter un avocat du cabinet afin de s’assurer que le document type ici proposé correspond parfaitement à l’opération que souhaite entreprendre le visiteur du site.